L'arbre et la loi

Bien souvent nous sommes appelé pour vous conseiller au sujet de conflit entre voisinage par rapport à vos arbres.

Distance de plantation à respecter

En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.
Sauf accord amiable, il est interdit à un propriétaire d'avoir des arbres jusqu'à l'extrême limite de son terrain. Cette interdiction concerne à la fois les arbres et les arbustes plantés, ou poussant spontanément.
Lorsque la hauteur est inférieure à 2 m, l'arbre doit être planté à 50 cm au moins, de la ligne séparative.
Pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 m, l'arbre doit être planté à 2 m au moins de la ligne séparative.
Les arbres en espaliers peuvent être plantés sans conditions de distance lorsqu'ils sont situés, à l'intérieur de la propriété, contre un mur mitoyen, à condition qu'ils ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire de celui-ci peut y appuyer ses arbres en espaliers.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Loi Mitoyen

Le propriétaire A a planté un arbre à distance légale de la limite séparative mais les branches dépassent sur la propriété de B.
B a le droit de couper lui-même les racines, les ronces et les brindilles sur sa propriété.
Il peut obliger son voisin A à couper les branches mais il ne doit pas le faire lui-même.

Loi Mitoyen

Destination du père de famille ou prescription trentenaire

Le voisin peut exiger que les arbres, arbustes ou arbrisseaux, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article 671 du Code Civil, à moins qu'il n'y ait destination du père de famille ou prescription trentenaire . Si les arbres meurent, s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

arbre fruitier

Il y a destination du père de famille lorsque le fonds sur lequel sont établies ces plantations irrégulières et le fonds du voisin à proximité duquel elles se trouvent appartenaient autrefois au même propriétaire et que, dans l'acte notarié qui a séparé les deux fonds, il n'a rien été stipulé de contraire à cet état des choses.

Il y a prescription lorsque l'arbre situé à une distance irrégulière de la propriété voisine existe depuis plus de trente ans et sans que le voisin n'ait formulé pendant cette période aucune opposition.

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